Conditions Générales de Vente

Selgea SRL/BV — CRM SaaS B2B Version 5.0 — applicable à compter du 11 mai 2026 — dernière mise à jour : 22 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute souscription au service Selgea CRM SaaS B2B. Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à les lire attentivement et à les conserver.

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Article 1 — Éditeur et identification

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme logicielle Selgea accessible en mode SaaS via navigateur web.
• Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un accès au Service dans le cadre de l'abonnement souscrit.
• Données Client : toutes les données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• Abonnement : le droit d'accès au Service souscrit par le Client selon le plan choisi.

Article 3 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Selgea SRL/BV et le Client dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Plans et tarifs

Les prix sont indiqués hors TVA.

• Pour les clients assujettis établis en Belgique, la TVA belge de 21 % s'applique.
• Pour les clients assujettis B2B établis dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d'autoliquidation s'applique (Art. 21 §2 du Code de la TVA belge et Art. 44 de la Directive 2006/112/CE). Le numéro de TVA du client doit être mentionné sur la facture et vérifié via le système VIES avant émission. La facture porte obligatoirement la mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur » (Art. 196 Directive 2006/112/CE). En l'absence de numéro TVA valide, la TVA belge de 21 % s'applique par défaut.

Selgea se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les tarifs en vigueur au moment du renouvellement s'appliquent.

Article 5 — Souscription et accès

• 5.1 — La souscription s'effectue en ligne via selgea.com ou par signature d'un bon de commande.
• 5.2 — Le Client désigne un administrateur responsable de la gestion des Utilisateurs au sein de son organisation.
• 5.3 — Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant personnel et confidentiel. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs.

Article 6 — Facturation et paiement

• 6.1 — La facturation est mensuelle, émise en début de période, et payable à 15 jours date de facture.
• 6.2 — Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire pour les abonnements Team.
• 6.3 — Toute facture impayée à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure :
  • (a) un intérêt de retard au taux légal belge majoré de 2 % ;
  • (b) une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 EUR.
• 6.4 — Les factures B2B sont émises au format électronique structuré, par défaut via Peppol-BIS 3.0 (méthode de référence belge depuis le 1er janvier 2026). Un autre format conforme à la norme EN 16931 peut être convenu par accord mutuel.

Le minimum forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est conforme à l'Art. 6 de la Directive 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement, transposée en droit belge par la loi du 2 août 2002.

Article 7 — Durée et renouvellement

• 7.1 — L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle.
• 7.2 — Le Client peut résilier à tout moment avec effet à la fin du mois en cours, moyennant un préavis de 15 jours.
• 7.3 — Selgea peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, notifié par email.

Article 8 — Disponibilité du Service

• 8.1 — Selgea met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance programmée (obligation de moyens, non de résultat).
• 8.2 — Les opérations de maintenance programmée sont notifiées par email au moins 48 heures à l'avance et planifiées en dehors des heures ouvrables (CET).
• 8.3 — En cas d'indisponibilité dépassant 24 heures consécutives (hors force majeure), le Client peut demander un avoir au prorata de la période d'indisponibilité. Cet avoir constitue le seul et unique recours du Client au titre de l'indisponibilité du Service.

Article 9 — Support

• 9.1 — Le support est accessible par email à support@selgea.com.
• 9.2 — Selgea s'engage à accuser réception des demandes dans un délai de 24 heures ouvrables et à fournir une réponse ou un plan d'action dans un délai de 48 heures ouvrables.

Article 10 — Données Client et propriété

• 10.1 — Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. Selgea agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
• 10.2 — Selgea s'interdit d'utiliser les Données Client à des fins autres que la fourniture du Service, sauf anonymisation à des fins statistiques de performance.
• 10.3 — Selgea met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client (cf. Art. 32 RGPD et Article 9 du DPA).

Article 11 — Portabilité et suppression des données

• 11.1 — Le Client peut à tout moment exporter ses Données Client au format CSV ou JSON via la fonctionnalité d'export intégrée.
• 11.2 — En cas de résiliation, les Données Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
• 11.3 — Le Client peut demander la suppression anticipée par email à privacy@selgea.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

• 12.1 — Le Service, son code source, son architecture, sa documentation et ses interfaces sont la propriété exclusive de Selgea SRL/BV ou de ses concédants de licence.
• 12.2 — L'abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Article 13 — Limitation de responsabilité

• 13.1 — La responsabilité totale de Selgea au titre d'une année contractuelle ne peut excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.
• 13.2 — Selgea n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris la perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
• 13.3 — Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde (exigence impérative du droit belge).

Article 14 — Force majeure

Selgea ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tels que : catastrophe naturelle, panne de réseau internet, décision gouvernementale, cyberattaque massive, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant la durée de l'abonnement et pendant 2 ans après sa fin.

Article 16 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles par Selgea est régi par :

• la Politique de Confidentialité disponible sur /legal/privacy ;
• le Data Processing Agreement (DPA) disponible sur /legal/dpa le cas échéant ;
• le registre des sous-traitants disponible sur /legal/registre-sous-traitants.

Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute souscription.

Article 17 — Modification des CGV

Selgea se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

• 18.1 — Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
• 18.2 — En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles.

Pour les contrats dépassant 10 000 EUR/an, une clause de médiation préalable (CEPANI) peut être convenue avant saisine des tribunaux. Pour les clients internationaux, une clause d'arbitrage CEPANI peut être préférable, offrant une exécution facilitée via la Convention de New York de 1958.

Article 19 — Dispositions générales

• 19.1 — Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• 19.2 — Le fait pour Selgea de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
• 19.3 — Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout échange antérieur.

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Selgea SRL/BV — Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique — BCE : 1037.952.458 — TVA : BE 1037.952.458

Document de référence : SEL-EXT-CLI-0018 — version 5.0 — 22 mai 2026