Conditions Générales de Vente (CGV)

Selgea — Selgea

Dernière mise à jour : 26 mars 2026 Version : 1.1

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Selgea (Selgea), un logiciel CRM (Customer Relationship Management) de type SaaS (Software as a Service) édité par Anaïs Guéye, opérant sous la marque commerciale Selgea (ci-après « l'Éditeur »), accessible via Internet à l'adresse https://selgea.com.

La plateforme Selgea permet la gestion commerciale B2B (Business-to-Business), incluant la gestion de contacts, d'entreprises, d'affaires commerciales et de workflows de vente assistés par intelligence artificielle.

Toute souscription à un abonnement Selgea implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Définitions

• Plateforme : l'application web Selgea accessible en ligne.
• Client : toute personne morale souscrivant un abonnement Selgea.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un accès à la Plateforme dans le cadre de l'abonnement du Client.
• Workspace (espace de travail) : l'environnement isolé attribué au Client, contenant l'ensemble de ses données. Chaque Workspace est strictement cloisonné.
• Abonnement : le contrat de souscription à la Plateforme pour une durée déterminée.
• Données du Client : toutes les données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

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3. Accès à la Plateforme

3.1 Modèle multi-tenant

Chaque Client dispose d'un Workspace dédié. Les données de chaque Workspace sont strictement isolées et ne sont en aucun cas accessibles par un autre Client.

3.2 Comptes utilisateurs

Le Client est responsable de la création et de la gestion des comptes Utilisateurs au sein de son Workspace. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels.

3.3 Rôles et permissions

La Plateforme propose un système de contrôle d'accès par rôles (RBAC — Role-Based Access Control) permettant au Client d'attribuer des niveaux de permissions différenciés à ses Utilisateurs (Administrateur, Manager, Vendeur).

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4. Plans d'abonnement

L'Éditeur propose les plans d'abonnement suivants :

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). TVA belge applicable (TVA : BE 1014.632.668).

4.1 Facturation

• Abonnement mensuel : facturation en début de chaque période mensuelle.
• Abonnement annuel : facturation en début de chaque période annuelle.

4.2 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

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5. Obligations de l'Éditeur

5.1 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à fournir un taux de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % calculé sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.

Les opérations de maintenance programmée seront notifiées au Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et seront, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrables (fuseau horaire CET/CEST).

5.2 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données du Client, conformément à l'état de l'art et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

5.3 Support

Le niveau de support varie selon le plan d'abonnement souscrit :

• Starter : support par email, délai de réponse sous 48 heures ouvrables.
• Team : support par email prioritaire, délai de réponse sous 24 heures ouvrables.

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6. Obligations du Client

6.1 Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la législation en vigueur. Il est notamment interdit :

• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'un autre Workspace ;
• d'effectuer du reverse engineering, de la décompilation ou du désassemblage de la Plateforme ;
• d'utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam).

6.2 Confidentialité des identifiants

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs. Toute utilisation de la Plateforme effectuée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci.

Le Client s'engage à informer immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de ses identifiants.

6.3 Données

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données qu'il importe dans la Plateforme et qu'il respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

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7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme Selgea, son code source, son architecture, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble de ses composants sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l'abonnement et dans les limites prévues par les présentes CGV.

7.2 Données du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

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8. Données et portabilité

8.1 Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses Données. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données.

8.2 Export des données

Le Client peut à tout moment exporter ses données dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON). L'Éditeur met à disposition les outils nécessaires à cet export.

8.3 Restitution en fin de contrat

En cas de résiliation, l'Éditeur met à disposition du Client ses données pendant une période de trente (30) jours suivant la fin effective de l'abonnement. Passé ce délai, les données seront supprimées, sauf obligation légale de conservation.

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9. Intelligence artificielle

9.1 Fonctionnalités IA

La Plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle destinées à assister les Utilisateurs dans leurs activités commerciales. Ces fonctionnalités :

• ne prennent jamais de décision automatique sans validation explicite de l'Utilisateur ;
• proposent toujours au minimum deux options lorsqu'elles formulent des suggestions ;
• n'exécutent jamais d'action sans confirmation préalable de l'Utilisateur.

9.2 Traitement des données par l'IA

Les données traitées par les fonctionnalités IA sont soumises aux mêmes garanties de sécurité et de confidentialité que l'ensemble des Données du Client. Le sous-traitant utilisé pour les traitements IA (OpenAI) est documenté dans le Data Processing Agreement (DPA).

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10. Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

• Abonnement mensuel : le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Abonnement annuel : le Client peut résilier avec un préavis de trente (30) jours avant la fin de la période annuelle en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle.

10.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

10.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à ses données pendant trente (30) jours conformément à l'article 8.3. Au-delà, l'Éditeur procédera à la suppression des données.

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11. Limitation de responsabilité

11.1 Plafond

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.2 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données (en cas de non-respect par le Client de ses obligations de sauvegarde), de clientèle ou d'opportunités commerciales ;
• des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme ;
• des interruptions de service dues à un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge ;
• des contenus et données saisis par le Client ou ses Utilisateurs.

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12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par le droit belge, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre, décisions gouvernementales, pannes de réseau Internet généralisées, ou défaillance d'un prestataire d'infrastructure critique.

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13. Confidentialité

Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survivra à la cessation du contrat pour une durée de deux (2) ans.

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14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui auront compétence exclusive.

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15. Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif à l'objet des présentes.

15.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

15.3 Modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

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Anaïs Guéye — Selgea Bruxelles, Belgique BCE : 1014.632.668 — TVA : BE 1014.632.668 contact@selgea.com