Mentions légales

Selgea SRL/BV

Dernière mise à jour : 22 mai 2026 Version : 6.0 Référence : SEL-EXT-CLI-0021

---

1. Éditeur du site

---

2. Hébergement

Les engagements détaillés vis-à-vis des sous-traitants techniques sont décrits dans le registre des sous-traitants et dans le Data Processing Agreement (DPA) signé avec chaque Client du Service.

---

3. Propriété intellectuelle

Le site selgea.com, le logiciel Selgea, leur contenu (textes, images, logos, interfaces, code source, bases de données) et leur architecture sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle (Livre XI du Code de droit économique belge ainsi que par la directive 2001/29/CE et la directive 2009/24/CE relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur).

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Selgea SRL/BV est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.293 et suivants du Code de droit économique.

Le code source du logiciel Selgea, initialement développé par Mounji CHAHED, est exploité par la SRL sous licence transitoire jusqu'à la cession définitive en compte courant associé (planifiée juin-juillet 2026). À l'issue de la cession, le code source devient la pleine propriété de Selgea SRL/BV.

La marque Selgea et le logo associé sont la propriété d'Anaïs GUÉYE et sont mis à disposition exclusive et gratuite de Selgea SRL/BV.

---

4. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les modalités complètes sont décrites dans :

• la Politique de Confidentialité — information générale (Art. 13 RGPD) ;
• le Data Processing Agreement (DPA) — pour les Clients du Service ;
• le registre des sous-traitants — Art. 28 §2 RGPD.

Contacts vie privée

Autorité de contrôle

---

5. Intelligence artificielle et décisions automatisées

5.1 Conformité RGPD — Article 22

Selgea intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (suggestions commerciales, scoring cognitif, analyses contextuelles) reposant sur trois moteurs distincts :

• Cognitive Engine — scoring de charge mentale, lecture seule (aucune action) ;
• Decision Engine — proposition d'options non-prescriptives, l'utilisateur reste seul décideur ;
• Action Engine — exécution d'actions, toutes tracées dans un journal d'audit consultable.

Conformément à l'article 22 du RGPD, aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement l'utilisateur n'est prise de manière entièrement automatisée sans intervention humaine. L'IA assiste l'utilisateur dans sa prise de décision mais ne se substitue jamais à lui (approche « human-in-the-loop »).

5.2 Conformité Règlement (UE) 2024/1689 — EU AI Act

Le Service Selgea relève de la catégorie des systèmes d'IA à risque limité au sens du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (EU AI Act, applicable progressivement depuis le 2 février 2025).

Conformément à l'article 50 de l'EU AI Act (obligations de transparence) :

• Les utilisateurs sont informés clairement lorsqu'ils interagissent avec une fonctionnalité reposant sur l'IA (libellés explicites, badges « IA », messages d'introduction des suggestions) ;
• Les contenus générés ou substantiellement modifiés par l'IA sont identifiables comme tels ;
• Aucune technique subliminale, manipulatrice ou exploitant des vulnérabilités n'est mise en œuvre (Art. 5 EU AI Act) ;
• Aucun scoring social au sens de l'article 5 §1 (c) n'est pratiqué — l'évaluation porte sur des signaux opérationnels au service du commercial, jamais sur sa personnalité ou son comportement social.

Les modèles de langage tiers utilisés (notamment OpenAI GPT-4.1-mini) sont mobilisés en mode prestataire avec contrats de traitement (Art. 28 RGPD) ; aucune donnée client n'est utilisée pour l'entraînement des modèles tiers.

5.3 Guardrails coaching

Le ton des suggestions IA est volontairement non-prescriptif, non-jugeant et interrogatif plutôt qu'impératif. Cette philosophie produit (« l'IA aide à mieux voir et questionner, jamais à prescrire ») est documentée et auditée en interne.

---

6. Cookies

Selgea utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Service (session d'authentification, préférences d'affichage, jetons CSRF).

Aucun cookie de tracking, publicitaire, analytique tiers ou de mesure d'audience n'est déposé sur les terminaux des utilisateurs sans leur consentement explicite. Conformément à l'article 5 §3 de la directive 2002/58/CE (ePrivacy) et à la loi belge du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les cookies strictement nécessaires sont exemptés de consentement préalable.

---

7. Accessibilité numérique

Selgea s'engage à rendre son site et son Service accessibles conformément à :

• la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act — EAA), applicable depuis le 28 juin 2025 ;
• le standard WCAG 2.1 niveau AA (Web Content Accessibility Guidelines) ;
• les exigences de l'EN 301 549 pour les produits et services TIC.

Pour signaler une difficulté d'accès au Service ou demander un contenu sous forme accessible : accessibilite@selgea.com.

---

8. Sécurité de l'information

Selgea applique des mesures techniques et organisationnelles de sécurité conformes à l'état de l'art, en cohérence avec :

• l'article 32 du RGPD (sécurité du traitement) ;
• les principes de la directive (UE) 2022/2555 (NIS2) transposée en Belgique, dont Selgea applique volontairement les standards de bonnes pratiques (gouvernance cyber, gestion des incidents, sauvegardes, contrôle d'accès) même en deçà des seuils d'application obligatoires ;
• les contrôles de l'ISO/IEC 27001 dans une démarche de conformité progressive.

En cas de violation de données à caractère personnel, Selgea notifie l'Autorité de protection des données dans les 72 heures conformément à l'article 33 RGPD et informe les personnes concernées sans délai injustifié lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé (Art. 34 RGPD).

---

9. Interopérabilité et portabilité (Data Act)

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), applicable depuis le 12 septembre 2025 :

• Les Clients peuvent exporter à tout moment l'intégralité de leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (export CSV, JSON, API) ;
• Aucun verrouillage technique ou contractuel n'empêche le changement de fournisseur ;
• Les conditions de portabilité et de réversibilité sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

---

10. Liens hypertextes

Le site selgea.com peut comporter des liens vers des sites tiers. Selgea n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, ni des pratiques de collecte de données qui y sont mises en œuvre. La consultation d'un site tiers via un lien depuis selgea.com se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

---

11. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le site selgea.com sont fournies à titre indicatif. Selgea s'efforce de les maintenir exactes et à jour mais ne garantit ni l'absence d'erreur, ni la continuité absolue de l'accès au site ou au Service.

L'utilisation du site et du Service est régie par les Conditions Générales de Vente, qui définissent notamment les niveaux de service (SLA), les limitations de responsabilité contractuelles et les conditions de garantie.

---

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux de l'entreprise compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs lorsque l'utilisateur agit en cette qualité.

---

13. Contact

---

Selgea SRL/BV · Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem (Pro Business Center) · Belgique BCE / KBO : 1037.952.458 — TVA : BE 1037.952.458 Directrice générale : Anaïs GUÉYE — DPO : Mounji CHAHED